Le décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, insère au sein du code de justice administrative des dispositions réglementaires relatives à la procédure contentieuse applicable devant la juridiction administrative aux mesures individuelles prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du code de la sécurité intérieure. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 30 décembre 2019.© LegalNews 2020Références- Décret n° 2019-1495 du 27 décembre 2019 portant application de l'article L. 773-10 du code de la justice administrative - Cliquer ici - Code de la sécurité intérieure, article L. 228-2 - Cliquer ici - Code de la sécurité intérieure, article L. 228-5 - Cliquer (...)