Lutte contre les violences au sein de la famille : publication au JO

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La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.© LegalNews 2020Références- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetLutte contre les violences faites aux femmes : adoption définitive au Sénat - Legalnews, 19 décembre 2019Mots-clésDroit pénal - Procédure pénale - Mesures protectrices - Ordonnance de protection - Bracelet électronique - Aide en faveur du logement - Téléphone Grave Danger

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