Modification par décret des conditions de mise en œuvre des traitements de données informatiques captées en application des articles 706-95-11 et suivants et 706-102-1 et suivants du code de procédure pénale.

Publié au Journal officiel du 3 janvier 2020, le décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 tire les conséquences des dispositions de la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale. Cette loi, d'une part, élargit le recours à la captation en temps réel et à distance des données informatiques prévue à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale aux enquêtes de flagrance ou préliminaire en matière de criminalité et de délinquance organisées sur autorisation du (...)