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Lutte contre la prostitution des mineurs : dépôt à l’AN

Droit pénal
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Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs.

Le 6 février 2019, une proposition de loi visant à lutter contre la prostitution des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs constatent que le si le législateur a renforcé l’arsenal juridique en matière de lutte contre la prostitution des mineurs, il est nécessaire d’améliorer sa mise en œuvre dans différents champs. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale et son article 13 sont parfois ignorés. Quant à la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, elle doit être appliquée dans son intégralité et de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Par (...)

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