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Justice des mineurs : dépôt à l’Assemblée nationale

Droit pénal
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Une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale.

Le 6 février 2019, une proposition de loi relative à la justice des mineurs a été déposée à l’Assemblée nationale. Les auteurs de cette proposition de loi constatent que les jeunes de 10 à 24 ans sont particulièrement impliqués dans les affaires pénales traitées par les parquets : ils représentent 21 % de la population de 10 ans ou plus, mais 36 % des auteurs présumés d’infraction. En 2014, ces jeunes ayant affaire à la justice représentent 5,2 % de leur classe d’âge. Ils ajoutent que face à ces éléments, il apparaît aujourd’hui indispensable de modifier l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, en intégrant les évolutions de cette nouvelle forme de délinquance juvénile et (...)

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