Le mineur gardé à vue doit être assisté par un avocat lors des auditions ou confrontations

Droit pénal
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L’audition est irrégulière, dès lors qu'il n'apparaît pas au procès-verbal de garde à vue que l'avocat, qui s'était présenté et avait eu un entretien avec le mineur, avait été informé de l'horaire de la seconde audition.

Le mineur B. a révélé aux enquêteurs qu'il avait été victime de la part de A., d'une part, d'une agression sexuelle au cours de l’été 2015, d'autre part, d'une tentative de viol et d'un viol, tous deux commis ultérieurement. A., mineur lors des faits dénoncés pour être né le 7 décembre 2001, a été placé en garde à vue le 21 mars 2017 à 8 heures 05. Sa mère, avisée de cette mesure à 8 heures 10, a demandé à ce qu'un avocat commis d'office soit désigné afin d'assister son fils. L'avocat de permanence a été avisé le jour même à 8 heures 15, sous forme d'un message (...)

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