Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.
Le 6 décembre 2017, une proposition de loi portant renforcement de la répression en matière économique a été déposé à l'Assemblée nationale. L'auteur de ce texte s'oppose à l'utilisation de la convention d’intérêt judiciaire public (CIJP) en matière économique.La CIJP est une procédure transactionnelle conclue entre le procureur de la République et une entreprise poursuivie pour corruption et/ou blanchiment de fraude fiscale et qui permet à celle-ci de négocier une amende sans aller jusqu'au procès ou plaider coupable. L'amende est toujours inférieure au profit réalisé par la partie (...)
