Déclaration d'appel : précisions sur la rétroactivité des règles relatives à l'effet dévolutif

Procédure civile
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Il n'y a pas lieu de différer les règles encadrant les conditions d'exercice du droit d'appel dans les procédures avec représentation obligatoire, notamment celles relatives à l'effet dévolutif des déclarations d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués.

Un salarié a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes.Le 7 janvier 2019, il a interjeté appel du jugement de ce conseil de prud'hommes. La cour d'appel de Grenoble, dans un arrêt du 27 mai 2021, a infirmé le jugement de première instance. La Cour de cassation, par un arrêt du 26 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.012), casse l'arrêt d'appel. Les magistrats de la Cour rappellent qu'en vertu de l'article 562 du code de procédure civile, lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les (...)

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