Une déclaration d’appel déclarée caduque due à l’omission de l’annexe est contraire aux dispositions des articles 901 et 905-1 du code de procédure civile si la déclaration, dont la nullité n’a pas été prononcée, a été signifiée dans le délai imparti.
M. E. a interjeté appel d’une ordonnance de non-conciliation statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce l’opposant à son épouse. A la suite de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai en date du 7 décembre 2017, M. E. a signifié la déclaration d’appel par acte d’huissier de justice du 15 décembre 2017, en omettant d’inclure l’annexe de la déclaration d’appel dans laquelle figuraient les chefs de dispositif de l’ordonnance critiqués par l’appel, dans l’acte de (...)
