Un arrêté du 24 décembre 2019, publié au Journal officiel du 29 décembre 2019, établit un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.© LegalNews 2020Références- Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0302, 29 décembre - www.legifrance.gouv.frMots-clésProcédure civile - Voies d'exécution - Recouvrement des petites créances - Procédure simplifiée - Modèle de lettre - Message électronique - Formulaires