Mode de contestation de l'ordonnance de désignation du liquidateur

Procédure civile
Outils
TAILLE DU TEXTE

Irrecevabilité du recours en référé-rétractation formé par un associé de la la société débitrice contre l'ordonnance désignant un liquidateur amiable.

A la suite de la mise en redressement judiciaire d'une société, un jugement a arrêté le plan de cession totale de celle-ci. Un arrêt devenu irrévocable a condamné pénalement l'un des deux associés pour abus de biens sociaux et, sur l'action civile, l'a condamné à payer à la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts. Un jugement a clôturé les opérations du plan de cession et nommé le commissaire à l'exécution du plan en tant que mandataire ad hoc, avec mission de recouvrer les sommes dues par l'associé. Un arrêt a déclaré nulle cette désignation. Sur requête déposée par le second associé, le président du tribunal de (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 23 avril 2024 :

Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :