Procédure accélérée au fond : décret

Procédure civile
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Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, publié au Journal officiel du 22 décembre, modifie les dispositions relatives à la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l'ordre judiciaire, et la renomme procédure accélérée au fond. Il distingue les procédures qui demeurent des procédures accélérées au fond de celles qui deviennent des procédures de référé, sur requête ou au fond.© LegalNews 2020Références- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires - Cliquer iciSourcesJORF Lois & Décrets, 2019, n° 0297, 22 décembre - www.legifrance.gouv.frSur le même sujetProcédures accélérées au fond : ordonnance - Legalnews, 18 juillet 2019Mots-clésProcédure civile - Procédures (...)

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