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Loi applicable concernant l’admission des créanciers

Procédure civile
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Conformément à la convention franco-italienne sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'Etat sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée.

M. et Mme B. ont été déclarés en faillite par un juge italien, décisions qui ont été revêtues de l'exequatur en France.Une banque a, par des commandements aux fins de saisie immobilière publiés après l'exequatur, poursuivi la vente de biens immobiliers appartenant aux débiteurs et situés à Nice. Dans un arrêt du 6 décembre 2017, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a dit que la banque ne pouvait pas prétendre participer à la distribution (...)

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