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Conditions de recevabilité de l'appel contre le jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire

Procédure civile
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L’appel de jugement arrêtant un plan de cession formé par le cessionnaire n’est recevable que si le plan lui impose des charges autres que celles acceptées au cours de la préparation du plan.

Une société a été mise en liquidation judiciaire puis un plan de cession a été arrêté en faveur d’un cessionnaire. Ce dernier, estimant que des charges autres que celles résultant des engagements qu'il avait souscrits dans son offre avaient été rajoutées, a fait appel du jugement. La cour d’appel de Colmar a estimé, le 14 mars 2018, que l’appel du cessionnaire n’était pas recevable. Elle rappelle qu’au vu de la combinaison des articles L. 661-6 et 661-7 du code de commerce, l'appel du jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire n'est possible que si le plan impose à ce dernier des charges (...)

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