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Recours du dirigeant contre l’injonction de déposer les comptes annuels

Procédure civile
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En cas de recours contre l’injonction de déposer les comptes annuels, le représentant légal de la société doit agir en son nom personnel sous peine de déchéance du pourvoi.

Le représentant légal d'une société a régulièrement formé, en son nom personnel, un pourvoi en cassation contre une ordonnance du président du tribunal de commerce de Nanterre qui l'a condamné, en application des articles L. 611-2, II, R. 611-13, R. 611-14 et R. 611-16 du code de commerce, à payer la somme de 3.000 € au titre de la liquidation de l’astreinte. Cependant, il a remis au greffe un mémoire, contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, qu’il a établi en sa qualité de représentant légal de la société.Or, ce mémoire, en ce qu’il est présenté au nom d’une société qui n’est pas (...)

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