Condition de recevabilité d’un acte notarié comme titre exécutoire

Procédure civile
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Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, au moment de la demande.

Une banque ayant consenti à une société, par acte notarié, un prêt garanti par la caution solidaire d’un couple, elle a signifié à ces derniers un commandement à fin d'exécution forcée immobilière de leur résidence principale. Un tribunal d'instance a ensuite ordonné l'exécution forcée de l'immeuble appartenant aux cautions. La cour d’appel de Colmar a réformé l’ordonnance du juge d’instance. Dans une décision du 22 mars 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui a rappelé qu'il résulte de l'article L. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution que les actes (...)

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