Recours contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire

Procédure civile
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Si la notification à l’égard des mandataires de justice peut être faite à l’initiative d’une partie, cette dernière doit procéder par voie de signification.

Le liquidateur judiciaire de la société I. a formé un recours contre l’ordonnance rendue par le juge-commissaire le 18 novembre 2014 ayant fait droit à la demande en revendication formée par la société E. La cour d’appel de Lyon a déclaré ce recours irrecevable comme tardif.Pour ce faire, les juges du fond ont retenu que la société E. avait adressé au liquidateur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 1er décembre 2014 qui visait l’ordonnance et que le recours du liquidateur avait été formé au-delà du délai de dix jours prévu à l’article R. 621-21, alinéa 3, du code de commerce pour avoir été formé le 6 (...)

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