Opposabilité au liquidateur judiciaire d’une créance ayant autorité de la chose jugée

Procédure civile
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Une décision ayant autorité de la chose jugée est opposable au liquidateur judiciaire qui ne peut que vérifier que la créance déclarée est conforme au titre qui l'a constatée, mais ne peut en contester ni le principe ni le montant.

En se fondant sur un acte notarié constatant une reconnaissance de dette par la SCI à leur profit, M. et Mme X. ont fait délivrer à leur débitrice un commandement valant saisie immobilière. Un juge de l'exécution a, par un jugement d'orientation du 22 novembre 2013, devenu irrévocable, fixé la créance de M. et Mme X. à l'encontre de la SCI à une certaine somme et autorisé la vente amiable des biens saisis. La SCI ayant été mise en liquidation judiciaire le 14 février 2014, M. et Mme X. ont déclaré leur créance qui a été contestée. La cour d’appel de Chambéry a (...)

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