Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.

Un décret du 23 août 2012, présenté au Conseil des ministres du 22 août 2012 et publié au Journal officiel du 24 août 2012, substitue la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”, dans un souci d'actualisation et de clarification. L'agent judiciaire détient, sous réserve de quelques exceptions prévues par la loi, le monopole de la représentation de l’Etat devant les juridictions judiciaires dans les contentieux pécuniaires. Ses fonctions sont assurées depuis 1998 par le directeur des affaires juridiques des ministères financiers. Cette nouvelle dénomination permet d’affirmer le caractère (...)