Publication au JORF d'un décret créant une chambre détachée du TGI de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni.

Un décret du 24 juillet 2013, publié au Journal officiel du 30 juillet 2013, crée une chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni et fixe son siège et son ressort. Cette chambre détachée du tribunal de grande instance de Cayenne à Saint-Laurent-du-Maroni est créée au 1er septembre 2013.Conformément à l'article R. 212-18 du code de l'organisation judiciaire, les procédures en cours devant le tribunal de grande instance de Cayenne à la date de création de cette chambre détachée sont transférées en l'état à cette dernière.© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez (...)