Les députés ont adopté en lecture définitive le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle.

Le 31 juillet 2015, un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle a été déposé au Sénat. La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le même jour. Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle crée le service d’accueil unique des justiciables qui permet d'accomplir les démarches préparatoires à l'audience. Il valorise le règlement amiable des litiges en rendant obligatoire la tentative de conciliation pour les petits litiges du quotidien avant la saisine du juge. S'agissant de la protection des droits et la lutte contre les discriminations, il (...)