Publication au JO d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, notamment la prise en charge de la médiation, une révision du barème de l'aide juridictionnelle, une extension du périmètre des protocoles conclus entre les barreaux et les juridictions et la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats.

Le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, publié au Journal officiel du 28 décembre 2016, fixe la rétribution de l'avocat et du médiateur assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation judiciaire ou d'une médiation conventionnelle donnant lieu à la saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord.Il modifie le barème de rétribution des avocats pour tenir compte notamment de l'introduction du divorce par consentement mutuel (...)