Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille.

Le 6 avril 2017, une proposition de loi tendant à simplifier la formation de la liste préparatoire des jurés d'assises pour les communes de petite taille a été déposée au Sénat. Les auteurs rappellent que l’article 261 du code de procédure pénale prévoit qu'il appartient au maire, dans chaque commune, de tirer au sort publiquement, à partir de la liste électorale, les noms qui composeront la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises. Ils précisent que les communes de petite taille se regroupent pour la constitution de cette liste et le tirage au sort, portant sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées, est (...)