Un décret du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise en concurrence des contrats de droit privé relevant de (...)
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Presse généraliste :"La Commission nationale de déontologie de la sécurité disparaît après huit ans d'action" - La Croix, 2009/11/25, p. 6 - cliquer ici "La CNDS fait son bilan avant de disparaître au (...)
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Non encore inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, une proposition de loi sur le contreseing de l’avocat a été déposée le 5 novembre 2009 par Etienne Blanc et vingt-neuf autres députés. Le (...)
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Est paru au Journal officiel du 15 novembre 2009, un décret du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions. D'une part, en matière de contestations de nationalité : ce texte modifie les (...)
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