Publication au Journal officiel d'un décret modifiant la procédure d'habilitation des officiers de police judiciaire.
Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d'habilitation des (...)
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d'urgence la demande de suspension de la nomination du procureur Philippe Courroye à la cour d’appel de Paris.
Le procureur de la République (...)
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Taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la Justice.
Par arrêté du 31 août 2012, publié au Journal officiel du 6 septembre (...)
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Publication au JORF d'un décret substituant la dénomination “agent judiciaire de l'Etat” à la dénomination “agent judiciaire du Trésor”.
Un décret du 23 août 2012, présenté au Conseil des ministres (...)
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Une circulaire du 28 juin 2012 relative à l’organisation de l’élection annuelle des juges des tribunaux de commerce a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés (...)
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Tout avocat, même de nationalité étrangère, plaidant devant les juridictions répressives françaises, est tenu de le faire en français, seule langue de procédure admise.
Par un arrêt du 27 octobre 2011, la (...)
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L'avocat, ressortissant de l'Union européenne, souhaitant exercer à titre permanent sous son titre professionnel d'origine est inscrit de droit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
Mme X., (...)
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