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Aide juridique : décret

Organisation judiciaire
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Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.

Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique a été publié au Journal officiel du 6 juin 2018. Le texte étend l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle devant les juridictions administratives. Il fixe également la rétribution de l'avocat assistant une partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une médiation administrative à l'initiative du juge ou d'une médiation administrative à l'initiative des parties donnant lieu à la saisine du juge aux fins (...)

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