Conditions d’application de l’article 194 du code de procédure pénale

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L’égarement de la demande d'appel de détention provisoire par le greffier n’est pas une circonstance extérieure au service public de la justice susceptible d'exonérer la cour de statuer rapidement.

M. X. a saisi la cour d'appel de la décision de détention provisoire, la demande étant envoyée par télécopie, et la preuve de l’envoi rapportée. Faute de décision ayant statué sur son appel dans le délai légal, il demande alors l'application des dispositions de l'article 194 de code de procédure pénale (CPP), qui disposent "qu’en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l’appel lorsqu’il s’agit d’une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, sauf si (...)

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