Le défaut d'accès au dossier par l'avocat porte atteinte aux droits de la défense et ne respecte pas le droit au procès équitable.

Un ancien policier roumain condamné à cinq ans d'emprisonnement a saisi la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) sur le fondement des dispositions de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'Homme relatives au droit à un procès équitable, soutenant que la procédure de prolongation de sa détention n'avait pas été véritablement contradictoire, la demande formulée par son avocat aux fins de consulter les principales preuves contre lui ayant été rejetée au motif que les enregistrements concernaient le fond de l'affaire et étaient sans pertinence aux fins de la décision de prolongation de la détention. Dans un arrêt du 26 novembre 2013, la CEDH, (...)