La cour d'assises des mineurs peut connaître des crimes et délits commis par un mineur âgé de moins de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible

Par un arrêt du 25 septembre 2013, la Cour de cassation avait décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité au principe constitutionnel d'égalité devant la justice de deux dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, et qui prévoient que la cour d'assises des mineurs peut connaître des crimes et délits commis par un mineur âgé de moins de seize ans révolus lorsqu'ils forment avec le crime principalement poursuivi un ensemble connexe ou indivisible. Dans une décision du 29 novembre (...)