Publication au JO du décret relatif à la contribution pour l'aide juridique.
Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026, publié au Journal officiel du 8 avril 2026, définit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts par l'article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
Cette contribution prend la forme d'une taxe de 50 € exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er mars 2026 devant un tribunal judiciaire ou un conseil de prud'hommes en matière civile et prud'homale, sous réserve d'exceptions.
Le texte fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution.
Il indique notamment que l'acquittement de cette contribution, lorsqu'elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.
Il apporte en outre plusieurs précisions sur le champ d'application et les modalités pratiques selon lesquelles le justiciable justifie du paiement de la contribution ou des motifs l'en dispensant.
Par ailleurs, le texte prévoit des dispositions relatives au versement de la contribution à l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA).
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 9 avril 2026.
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