Présentation d’une circulaire relative à diverses dispositions relatives à l’aide juridique, et notamment les nouvelles rétributions pour les avocats.
La circulaire du 6 août 2018, publiée au Bulletin (...)
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La Cour de cassation a dévoilé le bilan de son activité juridictionnelle pour l’année 2017.
La Cour de cassation vient de publier son rapport d’activité annuel pour 2017.Selon le rapport, 30.387 affaires (...)
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Lorsque le bénéficiaire renonce, au cours de l’instance, à l’aide juridictionnelle, l’avocat qui n’a pas mené sa mission jusqu’à son terme ne peut prétendre à la perception d’honoraires s’il n’est (...)
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Extension de l'obligation d'utiliser l'application informatique Télérecours, modification du barème de l'aide juridictionnelle et suppression des références au juge de proximité.
Le décret n° 2018-441 (...)
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Publication du Bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le 15 mai 2018, le Conseil d’Etat a publié le bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel (...)
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à supprimer l’aide juridictionnelle aux auteurs d’actes terroristes.
Le 12 avril 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à (...)
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