Projets de loi sur la justice : la commission des lois du Sénat adopte 85 amendements

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La commission des lois du Sénat a adopté le 31 mai 2023 le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice et le projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire. Les deux textes seront examinés par le Sénat en séance publique à partir du 6 juin prochain.

La commission des lois du Sénat a adopté les deux textes de réforme de la justice avec 85 amendements.
Elle a accueilli favorablement certaines mesures de modernisation de l'institution judiciaire telles que l'expérimentation de tribunaux des activités économiques ou le renforcement de la responsabilité des magistrats.

La commission a notamment souhaité apporter des garanties juridiques s'agissant de la réforme du code de procédure pénale. Ainsi, elle a fixé à un an le délai entre la publication de l'ordonnance de réécriture à droit constant et son entrée en vigueur, afin que le Parlement puisse se saisir du texte et faciliter la saisine a posteriori du juge de l'exécution tout en renforçant son office.

En ce qui concerne l'expérimentation des tribunaux des activités économiques, les sénateurs ont écarté l'échevinage en leur confiant l'ensemble des procédures amiables et collectives et une partie substantielle du contentieux des baux commerciaux. Ils ont maintenu la contribution pour la justice économique prévue à l'article 7 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice en précisant que le Gouvernement devra déterminer les critères du barème pour fixer les montants de la contribution à la charge des demandeurs. 

S'agissant de la réforme du statut des magistrats, la commission a déploré que plusieurs paramètres déterminants relatifs à la réforme de leur statut (durée de formation des magistrats recrutés via le nouveau concours professionnel, composition du jury de ce concours, transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale...) soient renvoyés au pouvoir réglementaire, sans que l’intention du Gouvernement ne soit davantage explicitée. Elle a rejoint à cet égard l’avis du Conseil supérieur de la magistrature sur le projet de loi, qui a déploré le renvoi au pouvoir réglementaire « de nombreuses dispositions présentant un caractère essentiel dans le statut des magistrats ».

Sur la responsabilité des magistrats, les sénateurs ont souhaité renforcer leur responsabilité en clarifiant la définition de la faute disciplinaire et en renforçant l'échelle des sanctions.

Enfin, la commission des lois du Sénat a adopté la réforme des saisies des rémunérations prévue à l'article 17 du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice. Elle prévoit la suppression de l'autorisation préalable du juge et les transferts des missions de mise en œuvre aux commissaires de justice.

Arnaud Dumourier (@adumourier)


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