Déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel : les avocats protestent

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Les avocats protestent contre la proposition du rapport Delmas-Goyon sur "le juge du 21ème siècle" qui donnerait compétence à un "greffier juridictionnel" pour prononcer les divorces par consentement mutuel.

Christiane Taubira, garde des Sceaux a reçu, le 9 décembre 2013, le rapport du groupe de travail chargé de réfléchir au ''juge du 21ème siècle'' présidé par Pierre Delmas-Goyon, Conseiller à la Cour de cassation proposant notamment de confier à un "greffier juridictionnel" le règlement des divorces par consentement mutuel.

Dans un communiqué du 3 janvier 2014, le Barreau de Paris a dénoncé cette proposition "consistant à déjudiciariser les procédures de divorce par consentement mutuel"
Pour le nouveau bâtonnier de Paris, Pierre-Olivier Sur, "une société qui résout les états de crise sans juge, est une société où tous les coups de force sont permis" et affirme "que seul l'imperium du juge, avec la participation des avocats, doit permettre de dénouer le lien solennel que l'officier d'État civil a établi en Mairie."
"A défaut, ce serait une démission de l'État dans la protection de ce qui demeure le plus important des liens de droit. Et parce que la loi en a récemment élargi certaines règles, ce qui a été une réforme majeure, il serait paradoxal aujourd'hui d'en disqualifier et d'en minorer le contrôle", précise le Barreau de Paris.

Même son de cloche du côté du Conseil national des barreaux (CNB) qui "rappelle", dans un communiqué du 3 janvier 2014, son attachement au rôle irremplaçable du juge en matière de divorce par consentement mutuel et son opposition à toute réforme qui tendrait à sa suppression. Une position déjà exprimée les 15 et 16 novembre 2013, à l’occasion du vote de son rapport sur les "Juridictions du 21e siècle", par son assemblée générale."
Par ailleurs, le Conseil national des barreaux (CNB) a élaboré la mise en place d’une « procédure d’homologation par le juge, simplifiée pour les conventions de divorce par consentement conclues à l’issue de la procédure participative. » Le CNB rappelle également la place indispensable des avocats qui élaborent les contrats et sont garants à la fois de la réalité du consentement de chacun des conjoints et de l’équilibre des conventions.

Le CNB comme le Barreau de Paris indiquent qu'ils réaffirmeront leur position lors du colloque organisé par la Chancellerie à l'Unesco les 10 et 11 janvier 2014  sous l'intitulé "La justice du 21ème siècle".


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