Lancement du groupe de travail pour la réduction des délais de traitement de la justice

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Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, a installé ce mercredi 3 février 2021 un groupe de travail qui sera présidé par Peimane Ghaleh-Marzban, président du tribunal judiciaire de Bobigny, pour réduire les délais de traitement des dossiers des justiciables. 

Le *groupe de travail pour la réduction des délais de traitement de la justice, installé aujourd'hui par le ministre de la Justice, devra faire des propositions concrètes pour désengorger les tribunaux en résorbant les stocks d’affaires constitués au sein des juridictions. 

Augmentation de près de 43.000 affaires par rapport à la fin de l’année 2019 du stock des affaires civiles des tribunaux judiciaires

« Les différentes crises sociales et sanitaires que notre pays a connu depuis la fin 2019 puis au cours de l’année 2020 ont particulièrement affecté le bon fonctionnement des juridictions » a déclaré Éric Dupond-Moretti, ministre de la Justice. Même si les plans de continuation d’activité des juridictions qui ont été mis en œuvre du 16 mars au 11 mai 2020 ont permis de maintenir les activités essentielles en matière de liberté individuelle et de protection des personnes vulnérables, « les juridictions n’ont pu traiter normalement pendant de nombreux mois les dossiers en matière pénale ou civile ». Cette crise a donc affecté la capacité de la justice à traiter les dossiers dont elle était saisie. « De très nombreuses audiences ont été renvoyées ou annulées et autant d’affaires n’ont pu être jugées ». Ainsi, selon les données statistiques de la direction des services judiciaires, les tribunaux judiciaires à la fin du moins d’octobre 2020 ont vu leur stock des affaires civiles augmenter de près de 43.000 affaires par rapport à la fin de l’année 2019. En matière correctionnelle, à la fin du mois de septembre 2020, ce stock des affaires poursuivies a augmenté de 19.000 affaires par rapport à la fin 2019.
De leur côté, les tribunaux de proximité ont subi un accroissement du nombre d’affaires en attente de traitement de près de 10.000 dossiers sur les dix premiers mois de l’année 2020. Enfin, les juridictions prud’homales ont subi une augmentation substantielle de leur stock de près de 15.000 affaires.
Pour Éric Dupond-Moretti, « ce qui est en jeu, c’est l’accès au service public de la justice et, in fine, la confiance du citoyen dans l’institution judiciaire. Car pour les citoyens, ces stocks se traduisent par des délais de jugement toujours plus longs. Et pour les professionnels, ils conduisent parfois au découragement ».

Trois finalités pour des propositions concrètes et innovantes

Le *groupe de travail, fera « travailler ensemble – et de manière inédite – tous les acteurs de Justice : magistrats, greffiers, avocats, fonctionnaires » et poursuivra trois finalités afin de formuler des « propositions concrètes et innovantes, voire même très innovantes, peut-être même disruptives, afin de pouvoir faire face à cette situation exceptionnelle des stocks et à ce grand défi que représente la réduction des délais de traitement »  :

  • identifier à droit constant les règles et vecteurs procéduraux permettant de faciliter le traitement des affaires pénales et civiles ;
  • proposer des pratiques entre professionnels du droit permettant d’optimiser le temps judiciaire lorsque cela est possible ; vous le savez, je souhaite valoriser et mutualiser ces bonnes pratiques et ce groupe de travail doit pouvoir tout à la fois faire échos aux pratiques locales mais également en proposer de nouvelles ;
  • examiner les conditions selon lesquelles les avocats pourraient participer à l’activité juridictionnelle de manière exceptionnelle, « car le défi est exceptionnel, cela peut bien sûr concerner la participation des avocats aux audiences collégiales aux côtés des magistrats, comme le code de l’organisation judiciaire peut déjà le permettre à de très rares occasions. En tant qu’avocat, il m’est arrivé trois fois dans ma vie de compléter des audiences aux côtés de magistrats. J’en retiens un souvenir d’échanges d’une très grande richesse et d’une très grande qualité. Je souhaite que le groupe de travail puisse réfléchir à l’élargissement de ces possibilités en se nourrissant le cas échéant d’expériences étrangères comme aux Pays-bas » a-t-il précisé. Sur cette question, Hélène Fontaine, présidente de la Conférence des bâtonniers, déclare y être « favorable sous conditions ».

Arnaud Dumourier (@adumourier)

*Composition du groupe de travail pour la réduction des délais de traitement de la justice présidé par Peimane Ghaleh-Marzban :

3 premiers présidents :
Nicole Jarno (PP CA Colmar)
Xavier Ronsin (PP CA Rennes)
Éric Maréchal (PP CA Angers)
3 procureurs généraux
Thérèse Brunisso (PG CA Chambéry)
Frédéric Fèvre (PG CA Douai)
Éric Lallement (PG CA Colmar)
2 présidents de TJ :
Joëlle Munier (présidente TJ Caen)
Benjamin Deparis (président TJ Évry)
2 procureurs de la République :
Éric Maillaud (PR TJ Clermont-Ferrand)
Jean-Baptiste Bladier (PR TJ Senlis)

2 directeurs de greffe des services judiciaires et 1 greffière

6 bâtonniers :
Olivier Cousi, bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris
Marie-Christine Dutat, bâtonnière de l’ordre des avocats au barreau de Lille
Serge Deygas, bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Lyon
Pierre Dunac, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Toulouse
Jean-Raphaël Fernandez, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Marseille
Christophe Bayle, bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Bordeaux
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