La famille du droit, avec ses juges consulaires, avocats, professeurs, juristes d'entreprise se rassemble pour créer une voie extra-judiciaire appelée Tierce Conciliation afin d'offrir une résolution des litiges aux entreprises confrontées à l'inexécution contractuelles de leurs partenaires commerciaux affectés par la crise sanitaire.
Face à l’épidémie du COVID-19, dans le cadre de Paris Place de Droit, le Cercle Montesquieu, l’AFJE, ainsi que le Barreau de Paris, sous l’égide du tribunal de commerce de Paris ont annoncé, le 19 mai, le lancement de la Tierce Conciliation, à l'occasion d'une conférence de presse . Il s'agit d'un dispositif extra-judiciaire d’urgence et de conciliation exclusivement dédiée aux entreprises exposées à des difficultés générées par les effets du Covid-19.
Issus de toutes les professions juridiques, (juristes d’entreprise, avocats, juges consulaires, universitaires…) les tiers-conciliateurs interviendront bénévolement pour accompagner les entreprises dans la recherche de solutions adaptées pour préserver leurs relations commerciales.
« Grâce à l’énergie et à la mobilisation solidaire de femmes et d’hommes, la filière juridique prend toute sa place pour agir en accélérateur de sortie de crise pour les entreprises », indique Frank Gentin, Président de Paris Place de Droit.
La procédure se déroule sur une plateforme digitale collaborative sur laquelle les entreprises pourront bénéficier gratuitement de la mise en place d’espaces temporaires de négociation. L’initiative a pour objectif d’éviter de se retrouver devant des tribunaux pour des litiges liés aux difficultés survenues dans l’exécution de contrat du fait de la crise liée au Covid-19.
La mise à disposition de cette plateforme a pour objectif de permettre aux entreprises de gérer les difficultés dans les relations commerciales consécutives à la crise du COVID-19 en évitant de porter leur situation sur le terrain judiciaire ou arbitral, tout en s’assurant de la préservation de leurs droits (aménagement conventionnel délais de prescription, confidentialité des réunions de négociations, …). La Tierce Conciliation sera réalisée à titre gracieux, par 70
« Tiers Conciliateurs » issus des différentes professions du droit (juges consulaires, avocats, juristes d'entreprise, universitaires...)
Comment fonctionne une Tierce Conciliation ?
La plateforme de conciliation devra être saisie sur requête conjointe des parties, sans limitation de compétence territoriale. Les parties devront alors indiquer la nature de leurs difficultés en s’acquittant uniquement des frais de fonctionnement.
La recevabilité de la demande est subordonnée à deux conditions :
- Bénéficier de la qualité de commerçant
- Les difficultés commerciales doivent relever d’une inexécution contractuelle pour cause de Covid-19
Les parties seront alors convoquées pour des réunions de négociations sous forme de vidéo-conférence ou en présentiel si la complexité du dossier l’impose. Un tiers conciliateur désigné tentera de trouver un accord en fonction de l’analyse de la situation juridique des parties et, le cas échéant, identifiera une voie de facilitation sous la forme d’un avenant contractuel ou d’une transaction susceptible d’homologation. A défaut d’accord, les parties seront orientées vers les voies habituelles de règlement des conflits.
Arnaud Dumourier (@adumourier)
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