Suppression de la taxe de 35 euros : le CNB se félicite de cette décision politique

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Le CNB se félicite de la suppression de la contribution pour l’aide juridique (taxe de 35 euros) mais reste mobilisé.

Dans un communiqué du 25 juillet 2013, Pascale Modelski, qui assure la présidence du CNB jusqu'au 6 septembre 2013 suite à la démission de Christian Charrière-Bournazel, a exprimé sa satisfaction suite à l'annonce de la suppression de la taxe de 35 euros par la garde des Sceaux, Christine Taubira : "le Conseil national des barreaux qui s’était opposé dès l’origine à la création de cette taxe, dont il assurait la gestion du produit en lien avec l’Unca et sa répartition entre les barreaux, ne peut que se féliciter de cette décision politique. La taxe était injuste pour le justiciable et ne générait pas de recettes suffisantes au regard des besoins identifiés".

Cependant, Pascale Modelski relève que si l'idée de la taxe sur le chiffre d’affaires des professions juridiques "semble momentanément écartée, l’engagement de la ministre ne porte toutefois que sur l’année 2014 et n’exclut pas dès l’année 2015 le rétablissement d’une autre source de financement complémentaire qui, selon ses mots, « ne pénaliserait pas les professions juridiques »".
En outre, elle constate que "c
ette annonce ne règle pas l’insuffisance du budget de l’aide juridique en France, constatée tant par les acteurs de l’accès au droit (bénéficiaires et professionnels) que par les parlementaires, et la nécessité urgente de voir enfin aboutir une réforme globale du système et des conditions de juste rémunération des avocats au titre de l’aide juridictionnelle."
Aussi, elle indique que le CNB  "reste mobilisé sur ce dossier et compte sur le soutien de tous les avocats, ainsi que des barreaux, pour porter les revendications de la profession."


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