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COVID-19 : La Commission publie des orientations concernant la protection des technologies et des actifs européens critiques dans le contexte de la crise actuelle

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La Commission européenne publie aujourd'hui des orientations visant à garantir l'application d'une approche résolue, à l'échelle de l'Union, en matière de filtrage des investissements étrangers, dans le contexte de la crise de santé publique actuelle et de la vulnérabilité économique que celle-ci entraîne.

L'objectif est de préserver les entreprises et les actifs critiques de l'Union, notamment dans des domaines tels que la santé, la recherche médicale, la biotechnologie et les infrastructures essentielles à notre sécurité et à l'ordre public, sans compromettre l'ouverture générale de l'Union aux investissements étrangers.

Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: « Si nous voulons que l'Europe sorte de cette crise aussi forte qu'elle y est entrée, il importe de prendre dès à présent des mesures conservatoires. Comme dans toute crise, lorsque les actifs de nos industries et de nos entreprises sont mis à rude épreuve, il nous faut protéger notre sécurité et notre souveraineté économique. Le droit de l'Union et les législations des États membres prévoient les outils dont nous avons besoin pour faire face à cette situation, et j'invite instamment les États membres à en faire pleinement usage. L'Union est un marché ouvert aux investissements directs étrangers et le restera, Cette ouverture n'est toutefois pas inconditionnelle. »

Phil Hogan, commissaire chargé du commerce, s'est exprimé en ces termes: « Nous sommes confrontés à une crise de santé publique sans précédent, aux conséquences profondes sur l'économie européenne. Dans l'Union, nous sommes et entendons rester ouverts aux investissements étrangers. Dans les circonstances actuelles, il nous faut tempérer ce principe d'ouverture en recourant à des contrôles appropriés. Nous devons savoir qui investit et dans quel but. Pour cela, l'Union et les États membres se sont dotés des outils juridiques appropriés. Les orientations présentées aujourd'hui invitent les États membres à mettre ces instruments pleinement à profit et apportent des clarifications supplémentaires sur la manière d'utiliser notre cadre de filtrage des investissements afin d'éviter la vente d'actifs stratégiques de l'Union dans le contexte de la crise actuelle. » 

La réglementation de l'Union en vigueur permet aux États membres de procéder, pour des motifs de sécurité ou d'ordre public, au filtrage des investissements directs étrangers (IDE) réalisés par des investisseurs de pays tiers. La protection de la santé publique est reconnue comme étant une raison impérieuse d'intérêt général. En conséquence, les États membres ont la possibilité d'imposer des mesures d'atténuation (telles que des engagements d'approvisionnement destinés à faire face à des besoins vitaux nationaux et de l'UE) ou d'empêcher un investisseur étranger d'acquérir une entreprise ou d'en prendre le contrôle. Pour l'heure, des mécanismes nationaux de filtrage des IDE existent dans 14 États membres. Depuis l'entrée en vigueur, l'année dernière, du règlement de l'UE sur le filtrage des IDE, l'Union dispose de moyens adéquats pour coordonner le contrôle des acquisitions effectuées par des investisseurs étrangers au niveau des États membres.

Dans les orientations qu'elle publie, la Commission invite les États membres qui se sont déjà dotés d'un mécanisme de filtrage à exploiter toutes les possibilités des outils à leur disposition en vertu du droit de l'Union et du droit national pour empêcher les flux de capitaux émanant de pays tiers qui pourraient porter atteinte à la sécurité et à l'ordre public de l'Europe.

La Commission invite en outre les autres États membres à mettre en place un mécanisme de filtrage complet et, dans l'intervalle, à envisager toutes les solutions possibles, dans le respect du droit de l'Union et des obligations internationales, pour prendre des mesures lorsque l'acquisition ou le contrôle, par un investisseur étranger, d'une entreprise, infrastructure ou technologie spécifique sont susceptibles de faire naître un risque pour la sécurité ou l'ordre public dans l'Union.

La Commission encourage également la coopération entre les États membres, dans l'hypothèse de cas de filtrage d'IDE dans lesquels les investissements étrangers pourraient avoir une incidence sur le marché unique de l'Union. Les acquisitions effectuées par des opérateurs étrangers relèvent d'ores et déjà du champ d'application du règlement de l'UE sur le filtrage des IDE; elles pourraient faire l'objet d'un examen dans le cadre du dispositif de coopération prévu par le règlement, qui sera pleinement opérationnel à compter d'octobre 2020.

En ce qui concerne les mouvements de capitaux, les orientations rappellent dans quelles circonstances particulières la libre circulation des capitaux, notamment en provenance de pays tiers, liée à des acquisitions de participations, peut être restreinte.

La Commission continuera en outre à suivre de près l'évolution de la situation sur le terrain et se tient prête à engager des discussions et à assurer la coordination en cas d'investissement étranger ayant une incidence européenne d'envergure. De plus, la question de la protection des actifs stratégiques de l'Union sera à l'ordre du jour des discussions entre la présidente von der Leyen, et les dirigeants de l'Union lors de la vidéoconférence du Conseil européen qui se tiendra demain.