Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts

Procédure fiscale
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L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

L’article 17 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 a institué une procédure de contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux destinés à permettre à un contribuable d’obtenir les réductions d’impôts prévues à l’article 200 du code général des impôts (CGI), à l’ article 238 bis du CGI et à l’article 885-0 V bis A du CGI. Cette procédure permet à l’administration de vérifier la régularité des montants portés sur les reçus ouvrant droit aux avantages fiscaux (...)

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