Publication au JO d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de réassurance.

Le décret n° 2023-449 du 7 juin 2023, publié au Journal officiel du 9 juin 2023, définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.Il instaure également cette provision dans le code des assurances. Les dispositions de ce décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023. Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 juin 2023.© LegalNews 2023