Imposition en France : caractérisation de l'établissement stable

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

En l'espèce, l'administration fiscale apporte la preuve que l'entreprise disposait en France d'un siège de direction et que ses bénéfices devaient par conséquent être imposés en France.

Une société, ayant pour gérante Mme. A., a son siège social déclaré en Belgique, dans les locaux d'une société tierce.M. B., beau-père de Mme A., et résident fiscal français, est chargé d'affaire commercial pour cette société. L'administration fiscale a estimé que la société avait en France un établissement stable non déclaré, au domicile de M. B., et a assujetti la société à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés. La cour administrative d'appel de Nantes note que les constatations opérées lors du contrôle ont permis de révéler, d'une part, que la gérance de la belle-fille de M. (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Ténors du Droit : Paris Place de Droit fête sa nuit du droit

Lex Inside du 13 septembre 2022 : Réseaux sociaux