QPC : amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée

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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'amende pour défaut de déclaration de la TVA exigible au titre d'une opération auto-liquidée.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du premier alinéa du 4 de l'article 1788 A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2021. Conformément à l'article 283 du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est acquittée par la personne qui réalise une telle opération. Par dérogation à ce principe, le même article prévoit que pour certaines opérations, la taxe doit (...)

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