Taux réduit d'IS : élargissement du champ d'application

Fiscalité des entreprises
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’administration fiscale commente l’élargissement du champ d’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés aux sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 10 millions d’euros.

Une actualité du 3 mars 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 18 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie le plafond de chiffre d'affaires ouvrant droit au bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du taux réduit d'imposition de 15 % est ouvert aux entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas 10.000.000 € (contre 7.630.000 € (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne