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Cour des comptes : rapport sur la fraude aux prélèvements obligatoires

Fiscalité des entreprises
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La Cour des comptes fait 11 recommandations en vue de mieux évaluer, mieux prévenir et mieux réprimer la fraude aux prélèvements obligatoires.

La Cour des comptes a été chargée de "dresser un état des lieux de la fraude fiscale et de son montant en proposant un chiffrage dont la méthode pourrait être reproduite dans l’avenir pour suivre l’évolution du phénomène dans le temps". Malheureusement, la fraude constituant un phénomène complexe, multiforme et en constante évolution d'une part, et du fait de l’absence de tout chiffrage en matière fiscale et de la lourdeur des travaux à réaliser d'autre part, la Cour des comptes estime qu'une estimation globale de l’ensemble de la fraude aux prélèvements obligatoires était impossible à établir en quelques mois.Elle n'est parvenue à produire, avec le (...)

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