Un arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères a été publié au Journal officiel du 4 février 2011.© LegalNews 2017Références  - Arrêté du 3 janvier 2011 définissant les modalités d'acquittement de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité consommée sous une puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères - Cliquer iciSources  JORF Lois et décrets, 2011, n°0029, 4 février 2011 - www.legifrance.gouv.frMots-clésDroit fiscal - Fiscalité des entreprises - Environnement - Consommation d'électricité - Taxe intérieure