Impôt sur le revenu : contestation d'une pénalité et droits détenus par l'intermédiaire de sociétés

Fiscalité des personnes
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En cas de contestation d’une pénalité pour inexactitude ou omission d’une déclaration conduisant à l’établissement de l’impôt sur le revenu, le juge de l’impôt doit se prononcer sur la réalité de l’inexactitude ou de l’omission. Par ailleurs, aucune distinction ne doit être faite entre les droits détenus par l’intermédiaire d’une société de capitaux et ceux détenus par l’intermédiaire d’une société de personnes.

Le dirigeant d’une société a cédé l’intégralité des droits sociaux qu’il détenait dans le capital de celle-ci. Il a réalisé une plus-value qu’il a placé sous le régime de l’abattement, mais l’administration a remis en cause le bénéfice de celui-ci au double motif que le dirigeant ne remplissait pas la condition de détention, directement ou par (...)

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