Application de l'imposition commune entre époux aux contributions sociales

Fiscalité des personnes
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Les contributions sociales sont soumises au principe de l’imposition commune entre époux.

A la suite de la vérification de la comptabilité d’une société à responsabilité limitée (SARL) et d’une société civile immobilière (SCI), l’administration fiscale a mis à la charge du dirigeant et associé des sociétés, ainsi de son épouse, des cotisations supplémentaires de contributions sociales pour les années 2010 et 2011. Le tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de la conjointe, tendant à la décharge des cotisations.La cour administrative d’appel de Versailles a prononcé un non-lieu partiel à statuer en raison d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance et a fait droit à l’appel de l’épouse. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 9 juin 2022 (requête n° (...)

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