ISF/IFI : exonération partielle pour les bois et forêts

Fiscalité des personnes
Outils
TAILLE DU TEXTE

Le ministère de la Transition écologique et solidaire apporte des précisions sur les conditions du bénéfice de l’abattement des 3/4 de la valeur des surfaces boisées. 

Le député Philippe Folliot souhaiterait savoir si, dans le cadre de projets éoliens en zone forestière, le bénéficie de l’abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées est maintenu pour les propriétaires alors que de tels projets nécessitent un défrichement, certes sur des surfaces très limitées. Dans une réponse du 27 février 2018, le ministère de la Transition écologique et solidaire rappelle que le bénéfice de l’exonération des 3/4 de la valeur imposable des propriétés en nature de bois et forêt en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et désormais d'impôt sur la fortune immobilière (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 21 mars 2024 :

Lex Inside du 14 mars 2024 :

Lex Inside du 5 mars 2024 :