Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Publié au Journal officiel du 26 avril 2026, un arrêté du 15 avril 2026 met à jour la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale fixée à l'article 1er de l'arrêté 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts (CGI).
Plusieurs modifications de cette liste, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 avril 2025 modifiant l'arrêté du 12 février 2010, sont effectuées :
- en application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du CGI, le Vietnam y est ajouté et Fidji, Samoa et Trinité-et-Tobago sont retirées de la liste. Antigua-et-Barbuda demeure sur la liste en application du b du 2, Anguilla conformément au b du 2 et du 1° du 2 bis et le Vanuatu en application du 1° du 2 bis de cet article ;
- les îles Turques-et-Caïques demeurent sur la liste en application du b du 2 mais y sont désormais également inscrites au titre du 1° du 2 bis ;
- Guam, les îles Vierges américaines, les Palaos, le Panama, la Russie et les Samoa américaines y demeurent inscrits au titre du 2° du 2 bis.
