Réponse ministérielle relative au testament fait par une personne faisant l'objet d'une mesure de protection des majeurs

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Suite aux difficultés et aux litiges engendrés par le fait qu'une personne qui fait l'objet d'une mesure de protection des majeurs (tutelle, curatelle, et surtout curatelle renforcée) puisse faire un testament, la députée Fabienne Labrette-Ménager demande au gouvernement si des mesures peuvent être prises pour rendre obligatoire l'obtention d'un certificat médical attestant de la non-insanité d'esprit de la personne et de sa capacité à tester, préalablement à la signature de tout testament authentique ou à l'enregistrement de tout testament olographe signé par une personne faisant l'objet de mesures de sauvegarde. Dans une réponse ministérielle du 20 octobre 2009, la garde des Sceaux indique que l'ensemble du dispositif de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, (...)

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