La Commission des questions juridiques de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, réunie le 16 novembre 2009 à Paris, a adopté un projet de résolution qui appelle les gouvernements européens à garantir "la reconnaissance juridique des couples de même sexe", ainsi que la possibilité d’une responsabilité parentale commune des enfants de chacun des deux partenaires, voire "le droit de chaque partenaire à adopter les enfants de l’autre". Le texte demande également que soit garantie dans la législation et la pratique les droits de personnes transgenres à "des documents officiels reflétant l’identité de genre choisie", ainsi qu’un traitement de conversion sexuelle.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez (...)